Guide • Notaires

Que doit contenir le site internet d'un notaire ?

Textes vérifiés le 20 octobre 2026 Par Enzo Antonioli 8 min de lecture

Réponse courte

Un office notarial peut disposer d'un site internet, à condition de respecter les règles déontologiques, la charte graphique et le plan de nommage du Conseil supérieur du notariat, et d'en informer sans délai sa chambre. Le site doit afficher les tarifs pratiqués, les coordonnées du médiateur du notariat et les mentions légales communes à tout site professionnel. Le référencement payant, les bannières publicitaires et les éléments comparatifs sont interdits.

1. Les textes qui s'appliquent

Depuis le 1er février 2024, la communication des notaires repose sur trois niveaux :

  • le code de déontologie des notaires, issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 ;
  • le règlement professionnel du notariat (RPN), approuvé par l'arrêté du 29 janvier 2024, qui remplace l'ancien règlement national (toute référence à « l'article 4.4.1 du règlement national » renvoie donc à un texte abrogé) ;
  • les documents du Conseil supérieur du notariat (circulaires, chartes, guides), que le notaire doit respecter (RPN, art. 22.1).

S'y ajoutent des règles communes aux officiers publics et ministériels (décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, art. 42 à 44) et des règles générales applicables à tout site professionnel : loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), code de la consommation, code de commerce et règles de protection des données.

2. Ce qui est obligatoire

Informer la chambre, sans délai

L'office qui ouvre un site internet, ou qui le modifie, doit en informer sans délai la chambre des notaires dont il dépend (RPN, art. 14.4). La chambre contrôle les instruments de communication a posteriori (RPN, art. 14.1).

Le règlement professionnel ne prévoit donc ni agrément ni visa préalable. Un règlement local de compagnie peut toutefois ajouter une procédure : renseignez-vous auprès de votre chambre.

Respecter la charte graphique et le plan de nommage

Le site doit se conformer à la charte graphique et au plan de nommage arrêtés par le Conseil supérieur du notariat (RPN, art. 14.4). Le nommage du site est contrôlé par la chambre (RPN, art. 16.2).

Une adresse e-mail en .notaires.fr

L'adresse de messagerie professionnelle sortante doit se terminer par « .notaires.fr » (RPN, art. 16.3). C'est le seul cas où le .notaires.fr est imposé mot pour mot par le règlement.

Afficher les tarifs pratiqués

Les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (code de commerce, art. L.444-4). En pratique, cela couvre :

  • les émoluments réglementés ;
  • les remises : leur taux est fixe et identique pour tous les clients (art. L.444-2). Elles sont plafonnées à 20 % de l'émolument, et à 40 % pour certaines prestations (art. R.444-10) ;
  • les prestations hors tarif, qui donnent lieu à une convention d'honoraires écrite (art. L.444-1).

Un simple lien vers Légifrance ne suffit pas à rendre les tarifs « visibles et lisibles ». Une page dédiée, en texte, qui distingue émoluments et honoraires, est la solution la plus claire.

Indiquer le médiateur du notariat

Le notaire informe ses clients, « par tous moyens lisibles et appropriés », de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation du notariat (RPN, art. 25.1). Le code de la consommation impose aussi cette information à tout professionnel qui a des clients consommateurs.

Coordonnées vérifiées le 20 octobre 2026 sur le site du médiateur :

  • en ligne : mediateur-notariat.notaires.fr (formulaire de saisine) ;
  • par courriel : lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr ;
  • par courrier : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Les mentions légales communes à tout site professionnel

  • Identification de l'éditeur : nom ou dénomination, adresse, téléphone, numéro d'inscription, directeur de la publication et hébergeur (LCEN, art. 1-1).
  • Mentions propres aux professions réglementées : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État de l'Union européenne où il a été délivré, et nom de l'organisme d'inscription (LCEN, art. 19 ; code de la consommation, art. R.111-2).
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle : existence de l'assurance, coordonnées de l'assureur et couverture géographique (code de la consommation, art. R.111-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2023).

Protéger les données et le secret professionnel

  • Un délégué à la protection des données doit être désigné dans chaque office notarial (RPN, art. 10).
  • Le secret professionnel couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions, y compris les échanges électroniques (RPN, art. 8.1). Un formulaire de contact doit donc être sécurisé et ne demander que les informations nécessaires.
  • Une politique de confidentialité et, si le site dépose des cookies non exemptés, le recueil du consentement, selon les règles de la CNIL.

3. Ce qui est interdit

  • Le référencement payant : « La pratique du référencement payant est prohibée » (RPN, art. 14.2). Le démarchage est également exclu, y compris sur les réseaux sociaux.
  • Les bannières et encarts publicitaires, autres que ceux de la profession (RPN, art. 14.4 ; décret n° 73-1202, art. 44).
  • Les éléments comparatifs ou dénigrants dans toute proposition de services en ligne (décret n° 73-1202, art. 42).
  • Les noms de domaine génériques, qui évoquent le titre de notaire, un domaine du droit ou une activité de la profession, par exemple « notaire-ville.fr » (décret n° 73-1202, art. 44).
  • Les noms et appellations qui feraient croire à une exclusivité territoriale ou à un monopole (RPN, art. 16.1).
  • La sollicitation personnalisée autrement que par écrit (courrier postal ou courrier électronique) : pas de démarche physique, téléphonique ni par SMS (RPN, art. 14.3 ; décret n° 73-1202, art. 43).

4. Ce qui est encadré ou à manier avec prudence

  • Le logo de la profession. Le RPN prévoit que « l'utilisation de logotypes est autorisée sous réserve de respecter la charte graphique de la profession » (art. 14.5). Les règles précises du bloc-marque « Notaires de France » figurent dans la charte graphique du Conseil supérieur du notariat, diffusée sur l'intranet de la profession. À confirmer auprès de votre chambre pour les fichiers officiels et leurs conditions d'usage.
  • Le nom de domaine du site. Le plan de nommage du CSN s'applique et la chambre en contrôle le respect. Une adresse en .notaires.fr est recommandée pour le site. Le règlement ne l'impose expressément que pour l'e-mail.
  • Les avis clients et les notes en étoiles. Aucun texte ne les vise expressément. Compte tenu de l'interdiction du démarchage et des éléments comparatifs, la prudence consiste à ne pas les afficher sur le site.
  • Le barème des honoraires de négociation, si l'office négocie des biens : à confirmer selon l'arrêté applicable (non vérifié dans le cadre de cet article).

5. Les bonnes pratiques

  • Un ton informatif : présentation de l'office, de l'équipe et des domaines d'intervention, guides pratiques. Pas de slogan ni de promesse.
  • Des contenus utiles pour le référencement naturel : actes expliqués, démarches, informations pratiques. Seul le référencement payant est interdit.
  • Une page tarifs en texte plutôt qu'un simple PDF.
  • Un hébergement dans l'Union européenne et une mesure d'audience sans cookie, cohérents avec le secret professionnel.
  • Des coordonnées du médiateur à jour : de nombreux sites affichent encore d'anciennes coordonnées.

6. Tableau récapitulatif

ÉlémentStatutTexte
Information de la chambre à l'ouverture ou à la modification du siteObligatoire, sans délaiRPN, art. 14.4
Contrôle de la chambreA posterioriRPN, art. 14.1
Charte graphique et plan de nommage du CSNÀ respecterRPN, art. 14.4 et 22.1
Logo de la professionAutorisé sous réserve de la charteRPN, art. 14.5
E-mail en .notaires.frObligatoireRPN, art. 16.3
Nom de domaine du siteContrôlé par la chambre ; générique interditRPN, art. 16.2 ; décret 73-1202, art. 44
Tarifs pratiqués sur le siteObligatoireCode de commerce, art. L.444-4
RemisesTaux fixe et identique pour tous ; 20 % ou 40 % au plusL.444-2 ; R.444-10
Médiateur du notariatObligatoireRPN, art. 25.1 ; code de la consommation
Mentions éditeur et hébergeurObligatoireLCEN, art. 1-1
Mentions profession réglementée et assurance RCObligatoireLCEN, art. 19 ; code de la consommation, art. R.111-2
Délégué à la protection des donnéesObligatoireRPN, art. 10
Référencement payantInterditRPN, art. 14.2
Bannières publicitairesInterditesRPN, art. 14.4 ; décret 73-1202, art. 44
Éléments comparatifs ou dénigrantsInterditsDécret 73-1202, art. 42
Avis clientsNon visés ; à éviterPrudence

7. Questions fréquentes

Faut-il un agrément de la chambre avant de mettre le site en ligne ?
Le règlement professionnel ne prévoit pas d'agrément préalable. L'office informe sa chambre sans délai et celle-ci contrôle a posteriori (RPN, art. 14.1 et 14.4). Vérifiez toutefois si le règlement local de votre compagnie prévoit une démarche particulière.

Le site doit-il obligatoirement être en .notaires.fr ?
Le RPN impose le .notaires.fr pour l'adresse e-mail professionnelle (art. 16.3). Pour le site, il impose le respect du plan de nommage du CSN et le contrôle de la chambre (art. 14.4 et 16.2). Une adresse en .notaires.fr reste le choix le plus sûr.

Un notaire peut-il faire de la publicité sur Google ?
Non pour la publicité payante : le RPN prohibe le référencement payant (art. 14.2). Le référencement naturel, fondé sur des contenus informatifs, reste possible.

Comment afficher les tarifs sur le site ?
De manière visible et lisible (code de commerce, art. L.444-4) : émoluments, remises pratiquées et modalités des honoraires libres. Une page dédiée en texte est préférable à un simple renvoi vers Légifrance.

Quelles coordonnées du médiateur indiquer ?
Celles publiées par le médiateur du notariat : mediateur-notariat.notaires.fr, lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (vérifiées le 20 octobre 2026).

8. Sources

Cet article présente l'état des textes au 20 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis de votre chambre des notaires ni du Conseil supérieur du notariat.

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