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Publicité de l'avocat : ce que permet le RIN
Textes vérifiés le 20 octobre 2026 Par Enzo Antonioli 7 min de lecture
Réponse courte
Oui, l'avocat peut faire de la publicité : la loi l'autorise à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 3 bis). Le Règlement intérieur national (RIN) en fixe les limites : une publicité sincère, ni trompeuse, ni comparative, ni dénigrante, communiquée sans délai au conseil de l'Ordre (art. 10.2 et 10.3). La sollicitation personnalisée ne peut être ni physique, ni téléphonique, ni par message texte.
1. Le principe : la publicité est permise
La loi du 31 décembre 1971, dans sa version issue de la loi n° 2014-344, prévoit que « l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée » (art. 3 bis). Les conditions sont précisées par le RIN, dont l'article 10 encadre toute la communication de l'avocat, et dont la version consolidée publiée par le Conseil national des barreaux intègre les décisions jusqu'à la n° 2025-001 du 12 septembre 2025.
2. Ce que le RIN impose
| Obligation | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Identification | Permettre d'identifier l'avocat, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau, sa structure d'exercice et, le cas échéant, son réseau | RIN, art. 10.2 |
| Information de l'Ordre | Toute publicité est communiquée sans délai au conseil de l'Ordre | RIN, art. 10.3 |
| Spécialisations et domaines d'activités | La communication à leur sujet est transmise sans délai au conseil de l'Ordre | RIN, art. 10.2 |
| Site internet | Ouverture ou modification substantielle : informer l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine | RIN, art. 10.5 |
| Liens | Vérifier régulièrement les liens et supprimer sans délai ceux qui renvoient vers des contenus contraires aux principes essentiels | RIN, art. 10.5 |
Le RIN ne prévoit pas d'autorisation préalable. Le Barreau de Paris demande toutefois, en pratique, que le site lui soit soumis avant sa mise en ligne, avec la maquette et le nom de domaine ; cette validation ne doit pas être affichée sur le site.
3. Ce qui est interdit
- La publicité mensongère ou trompeuse, toute mention comparative ou dénigrante, l'évocation d'une structure inexistante ou d'une qualification non reconnue (RIN, art. 10.2).
- Les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » sans certificat de spécialisation régulièrement obtenu (RIN, art. 10.2).
- Plus de trois domaines d'activités dominantes : « le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois » (RIN, art. 10.2).
- La sollicitation physique, téléphonique ou par message texte, et le recours à un tiers pour contourner ces règles (RIN, art. 10.3).
- Les bannières et encarts publicitaires autres que ceux de la profession (RIN, art. 10.5).
- Les dénominations génériques (nom commercial, enseigne, marque) qui évoquent le titre d'avocat, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité (RIN, art. 10.6).
- Les formules laudatives ou les chiffres invérifiables (« le leader », « 2 500 plaidoiries ») : position du Barreau de Paris.
4. La sollicitation personnalisée
La sollicitation personnalisée vise « une personne physique ou morale déterminée » (RIN, art. 10.1). Elle se fait par écrit : le RIN exclut « toute démarche physique ou téléphonique » et les messages texte (art. 10.3). Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation.
Quelle que soit l'origine du dossier, l'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination de ses honoraires (RIN, art. 11.1) et, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, conclut avec lui une convention d'honoraires écrite (RIN, art. 11.2).
5. Réseaux sociaux, blogs et avis clients
Les blogs et les réseaux sociaux sont soumis aux mêmes principes que le site (RIN, art. 10.5) : une publication sur LinkedIn obéit aux mêmes principes essentiels qu'une page du site.
Le secret professionnel couvre « le nom des clients et l'agenda de l'avocat » (RIN, art. 2.2). Aucun client n'est donc cité sur le site ou les réseaux, même avec son accord, sauf pour les appels d'offres et marchés publics, avec son accord exprès et préalable.
Les avis et notations de clients ne sont pas visés par le RIN, mais le Barreau de Paris les déconseille : la loyauté de l'information n'est pas garantie et ils exposent au risque de violer le secret. Il considère aussi qu'annoncer une consultation gratuite présente un risque de concurrence déloyale.
6. Annonces payantes et référencement
Le référencement naturel, fondé sur des contenus juridiques informatifs et sincères, ne pose pas de difficulté. Pour les annonces payantes, le RIN ne contient pas de règle propre : il faut appliquer ses principes généraux.
À vérifier : par prudence, n'achetez pas de mot-clé sur une spécialisation que vous ne détenez pas (la mention est réservée par l'art. 10.2) ni sur le nom d'un confrère. Ce point n'a pas été vérifié dans le RIN, qui ne le formule pas ainsi : confirmez-le auprès de votre Ordre.
7. Tableau récapitulatif
| Pratique | Statut | Texte ou source |
|---|---|---|
| Publicité | Permise, sincère, communiquée sans délai à l'Ordre | Loi n° 71-1130, art. 3 bis ; RIN, art. 10.3 |
| Sollicitation personnalisée par courrier ou e-mail | Permise, avec indication du coût | RIN, art. 10.1 et 10.3 |
| Démarchage physique, téléphonique, SMS | Interdit | RIN, art. 10.3 |
| Publication sur les réseaux sociaux | Permise, mêmes principes que le site | RIN, art. 10.5 |
| Mention « spécialiste » | Réservée au titulaire d'un certificat | RIN, art. 10.2 |
| Comparaison, dénigrement | Interdits | RIN, art. 10.2 |
| Noms de clients | Interdits (sauf appels d'offres, avec accord) | RIN, art. 2.2 |
| Avis clients | Déconseillés | Barreau de Paris |
8. Questions fréquentes
Un avocat a-t-il le droit de faire de la publicité ?
Un avocat peut-il démarcher un prospect par téléphone ?
Les règles du RIN s'appliquent-elles à LinkedIn ?
Un avocat peut-il afficher des avis Google sur son site ?
Faut-il faire valider sa publicité par l'Ordre ?
9. Sources
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 3 bis
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793 - Règlement intérieur national (RIN), page officielle du Conseil national des barreaux
https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin - RIN, titre deuxième (art. 10 et 11), texte du CNB
https://cnb.avocat.fr/rin/titre-deuxieme-des-activites - RIN, titre premier (art. 2, secret professionnel), texte du CNB
https://cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes - Barreau de Paris, fiche pratique n° 37 : règles et mentions obligatoires du site internet de l'avocat
https://numerique.avocatparis.org/fiches?view=fiche&id=47
Cet article présente l'état des textes au 20 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis de votre Ordre ni du Conseil national des barreaux.
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