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Nom de domaine d'un notaire : les règles du .notaires.fr
Textes vérifiés le 20 octobre 2026 Par Enzo Antonioli 5 min de lecture
Réponse courte
Le règlement professionnel du notariat impose le .notaires.fr pour l'adresse e-mail professionnelle de l'office (art. 16.3), pas pour le site. Le nom de domaine du site doit respecter le plan de nommage du Conseil supérieur du notariat et il est contrôlé par la chambre (RPN, art. 14.4 et 16.2). Les noms de domaine génériques, qui évoquent le titre de notaire, un domaine du droit ou une activité de la profession, sont interdits.
1. Ce que disent les textes
Depuis le 1er février 2024, la communication des notaires relève du règlement professionnel du notariat (RPN), approuvé par l'arrêté du 29 janvier 2024, et des règles communes aux officiers publics et ministériels du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 (art. 42 à 44). Pour le nom de domaine, cinq règles s'appliquent :
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Adresse e-mail professionnelle | L'adresse sortante doit se terminer par « .notaires.fr » | RPN, art. 16.3 |
| Nom de domaine du site | Conforme au plan de nommage arrêté par le Conseil supérieur du notariat | RPN, art. 14.4 |
| Contrôle | Le nommage du site de l'office est contrôlé par la chambre des notaires | RPN, art. 16.2 |
| Noms génériques | Interdits : titre de notaire, domaine du droit, activité de la profession | Décret n° 73-1202, art. 44 ; RPN, art. 16.1 et 16.2 |
| Nom et appellation | Ne doivent pas faire naître une fausse croyance (exclusivité territoriale, monopole) | RPN, art. 16.1 |
2. Le .notaires.fr : obligatoire pour l'e-mail, recommandé pour le site
C'est le point le plus souvent mal compris. Le RPN impose le .notaires.fr pour la messagerie : l'adresse électronique professionnelle sortante de l'office doit se terminer par « .notaires.fr » (art. 16.3). C'est le seul cas où un texte impose cette extension.
Pour le site, le texte ne dit pas que l'adresse doit être en .notaires.fr : il impose le respect du plan de nommage du Conseil supérieur du notariat (art. 14.4) et le contrôle de la chambre (art. 16.2). Une adresse en .notaires.fr, au nom de l'office ou des notaires, reste le choix recommandé, avec si besoin un .fr au nom des associés en redirection.
3. Ce qui est interdit
- Les noms de domaine génériques : un nom qui évoque le titre de notaire, un domaine du droit ou une activité de la profession (par exemple notaire-lyon.fr ou succession-conseil.fr). (Décret n° 73-1202, art. 44 ; RPN, art. 16.1 et 16.2)
- Les noms qui suggèrent une exclusivité : le nom ou l'appellation ne doit pas faire croire au public à une exclusivité territoriale ou à un monopole (RPN, art. 16.1). Les adresses bâties sur le nom d'une commune, de type [commune].notaires.fr, sont donc interdites (RPN, art. 16.1).
- Les bannières publicitaires sur le site, autres que celles de la profession (RPN, art. 14.4 ; décret n° 73-1202, art. 44).
4. Avant la mise en ligne
Mieux vaut choisir le nom de domaine en début de projet : il est contrôlé par la chambre. Lors de l'ouverture du site, ou d'une modification, l'office informe la chambre sans délai (RPN, art. 14.4). Il s'agit d'une information, pas d'une autorisation : la chambre contrôle a posteriori (RPN, art. 14.1).
À vérifier : le plan de nommage et la charte graphique du Conseil supérieur du notariat ne sont pas publics (ils sont diffusés sur l'intranet de la profession). Un règlement local de compagnie peut aussi prévoir une démarche particulière. Renseignez-vous auprès de votre chambre avant de réserver un nom.
5. Questions fréquentes
Le site d'un notaire doit-il être en .notaires.fr ?
Un notaire peut-il utiliser un nom de domaine comme notaire-lyon.fr ?
Qui contrôle le nom de domaine du site d'un office ?
Faut-il une autorisation de la chambre avant de réserver le nom ?
6. Sources
- Règlement professionnel du notariat, annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 (art. 14.1, 14.4, 16.1 à 16.3)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049060695 - Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, art. 42 à 44
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000875725/2022-08-23 - Code de déontologie des notaires, décret n° 2023-1297
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706693 - Charte de nommage du domaine notaires.fr
https://www.smallregistry.net/chartes-de-nommage/notaires.fr
Cet article présente l'état des textes au 20 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis de votre chambre des notaires ni du Conseil supérieur du notariat.
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