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Que doit contenir le site internet d'un avocat ?

Textes vérifiés le 20 octobre 2026 Par Enzo Antonioli 8 min de lecture

Réponse courte

L'avocat peut communiquer et faire de la publicité, y compris sur internet, si l'information est sincère et respecte les principes essentiels de la profession. Le site doit permettre d'identifier l'avocat, son barreau et sa structure d'exercice. L'Ordre doit être informé sans délai de son ouverture, avec le nom de domaine, qui doit reprendre le nom de l'avocat ou du cabinet. Les mentions comparatives, les noms génériques et les bannières publicitaires sont interdits.

1. Les textes qui s'appliquent

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont l'article 3 bis prévoit que « l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée », dans les conditions fixées par décret.
  • Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (art. 15), modifié en 2014, qui fixe ces conditions.
  • Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), en particulier l'article 2 (secret professionnel), l'article 10 (communication) et l'article 11 (honoraires). Version consolidée publiée par le CNB, jusqu'à la décision n° 2025-001 du 12 septembre 2025.
  • Les règles générales applicables à tout site professionnel : loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), code de la consommation et protection des données.

Votre barreau peut publier des recommandations complémentaires. Le Barreau de Paris, par exemple, propose une fiche pratique sur le site internet de l'avocat.

2. Ce qui est obligatoire

Permettre d'identifier l'avocat

Dans toute communication, quel que soit le support, l'avocat fait état de sa qualité et permet « de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre » (RIN, art. 10.2).

Informer l'Ordre sans délai

L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder (RIN, art. 10.5). De même :

  • toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre (RIN, art. 10.3) ;
  • la communication sur les spécialisations, qualifications spécifiques ou domaines d'activités dominantes, et toute modification substantielle de cette communication, doit lui être transmise sans délai (RIN, art. 10.2).

Le RIN parle d'information, pas d'autorisation. Certains barreaux, comme celui de Paris, invitent à soumettre le site avant sa mise en ligne : renseignez-vous auprès de votre Ordre.

Un nom de domaine à votre nom

Le nom de domaine doit comporter « le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé », qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » (RIN, art. 10.5).

Respecter le secret professionnel

Le secret professionnel de l'avocat est « général, absolu et illimité dans le temps » (RIN, art. 2.1). Il couvre notamment « le nom des clients et l'agenda de l'avocat » (RIN, art. 2.2). Le site ne cite donc aucun client. Seule exception prévue : les procédures d'appels d'offres et d'attribution de marchés publics, avec l'accord exprès et préalable du client.

Informer le client sur les honoraires

L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires (RIN, art. 11.1). Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, il conclut par écrit une convention d'honoraires (RIN, art. 11.2).

Indiquer le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui a des clients consommateurs doit les informer de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (code de la consommation). Pour la profession d'avocat, le CNB a désigné Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, pour la période 2026-2028, sous réserve de son inscription par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (actualité du CNB du 14 janvier 2026). Contact : mediateur-consommation-avocat.fr.

Les mentions légales communes à tout site professionnel

  • Identification de l'éditeur : nom ou dénomination, adresse, téléphone, numéro d'inscription, directeur de la publication et hébergeur (LCEN, art. 1-1).
  • Mentions propres aux professions réglementées : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État de l'Union européenne où il a été délivré, et nom de l'organisme d'inscription (LCEN, art. 19 ; code de la consommation, art. R.111-2).
  • Assurance de responsabilité civile professionnelle : existence de l'assurance, coordonnées de l'assureur et couverture géographique (code de la consommation, art. R.111-2).
  • Données personnelles et cookies : politique de confidentialité et, si nécessaire, recueil du consentement selon les règles de la CNIL.
  • Prix : si des tarifs sont affichés, ils doivent être clairs et préciser si les taxes sont incluses (LCEN, art. 19). Pour les droits et émoluments réglementés de l'avocat (saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires), l'affichage sur le site est prévu par le code de commerce (art. L.444-1 et L.444-4).

3. Ce qui est interdit

Selon l'article 10.2 du RIN, sont prohibées :

  • toute publicité mensongère ou trompeuse ;
  • toute mention comparative ou dénigrante ;
  • toute mention suggérant une structure d'exercice inexistante ou une qualification non reconnue ;
  • toute référence à des fonctions sans lien avec la profession, ainsi qu'à des fonctions juridictionnelles.

Également interdits :

  • Les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation », et le signe distinctif du CNB, sans certificat de spécialisation régulièrement obtenu et non invalidé (RIN, art. 10.2).
  • Les noms de domaine génériques, évoquant le titre d'avocat, un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité de l'avocat (RIN, art. 10.5).
  • Les dénominations génériques (nom commercial, enseigne, marque, raison sociale) évoquant le titre d'avocat, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité (RIN, art. 10.6).
  • Les encarts et bannières publicitaires, autres que ceux de la profession (RIN, art. 10.5).
  • Les liens vers des sites ou des pages contraires aux principes essentiels de la profession. L'avocat doit vérifier régulièrement ses liens et supprimer sans délai ceux qui posent problème (RIN, art. 10.5).
  • La sollicitation personnalisée physique ou téléphonique, et les messages texte sur téléphone mobile, ainsi que le recours à un tiers pour contourner ces interdictions (RIN, art. 10.3).

4. Ce qui est encadré

  • Les domaines d'activités dominantes : au maximum trois, qui doivent résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle, et correspondre à l'avocat personne physique (RIN, art. 10.2).
  • La sollicitation personnalisée : permise, sans démarche physique ou téléphonique. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l'objet d'une convention d'honoraires (RIN, art. 10.3).
  • Les annuaires : possibles si les mentions et le contenu de l'annuaire respectent les principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.4).
  • Les blogs et réseaux sociaux : l'avocat qui y participe respecte les principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.5).
  • Le pluriel « avocats » dans le nom de domaine : selon le Barreau de Paris, il suppose au moins deux avocats dans la structure. Le RIN ne le précise pas : à confirmer auprès de votre Ordre.
  • Les avis et notations de clients : le Barreau de Paris les déconseille (loyauté de l'information non garantie, risque pour le secret). Le RIN ne les vise pas expressément : à confirmer auprès de votre Ordre.

5. Les bonnes pratiques

  • Présenter vos domaines de compétence de façon factuelle, sans superlatif ni chiffre invérifiable.
  • Préférer les contenus juridiques informatifs, sincères et datés.
  • Publier les décisions obtenues seulement sous forme anonymisée (recommandation du Barreau de Paris).
  • Soumettre la maquette à votre Ordre avant la mise en ligne lorsque votre barreau le demande.
  • Choisir un hébergement européen et une mesure d'audience sans cookie.

6. Tableau récapitulatif

ÉlémentStatutTexte
Qualité d'avocat, barreau, structure, réseauObligatoireRIN, art. 10.2
Information de l'Ordre (ouverture ou modification du site, noms de domaine)Obligatoire, sans délaiRIN, art. 10.5
Communication de toute publicité à l'OrdreObligatoire, sans délaiRIN, art. 10.3
Nom de domaineNom de l'avocat ou du cabinet ; générique interditRIN, art. 10.5
Spécialiste, spécialisé, spécialité, spécialisationRéservés aux titulaires d'un certificatRIN, art. 10.2
Domaines d'activités dominantesTrois au maximum, pratique effectiveRIN, art. 10.2
Mentions comparatives, dénigrantes ou trompeusesInterditesRIN, art. 10.2
Bannières publicitairesInterditesRIN, art. 10.5
Noms de clientsInterdits (secret), sauf appels d'offres avec accordRIN, art. 2.2
Convention d'honoraires écriteRègle généraleRIN, art. 11.2
Médiateur de la consommationObligatoireCode de la consommation ; CNB
Mentions éditeur et hébergeurObligatoireLCEN, art. 1-1
Mentions profession réglementée et assurance RCObligatoireLCEN, art. 19 ; code de la consommation, art. R.111-2
Pluriel « avocats » ; avis clientsÀ confirmer auprès de l'OrdrePosition du Barreau de Paris

7. Questions fréquentes

Un avocat peut-il faire de la publicité sur internet ?
Oui. La loi l'autorise (loi du 31 décembre 1971, art. 3 bis) si l'information est sincère et respecte les principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.3). Toute publicité est communiquée sans délai à l'Ordre.

Quel nom de domaine choisir pour un cabinet ?
Un nom qui comporte le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, éventuellement accompagné du mot « avocat ». Les noms génériques (titre d'avocat, domaine du droit, activité) sont interdits (RIN, art. 10.5).

Puis-je écrire que je suis spécialiste ?
Seulement si vous êtes titulaire du certificat de spécialisation correspondant, régulièrement obtenu et non invalidé (RIN, art. 10.2). Sinon, vous pouvez mentionner jusqu'à trois domaines d'activités dominantes, fondés sur une pratique effective.

Puis-je citer mes clients sur mon site ?
Non. Le secret professionnel couvre le nom des clients (RIN, art. 2.2). Seules les procédures d'appels d'offres et d'attribution de marchés publics permettent des références nominatives, avec l'accord exprès et préalable du client.

Faut-il l'accord de l'Ordre avant la mise en ligne ?
Le RIN impose d'informer l'Ordre sans délai, avec les noms de domaine (art. 10.5), sans prévoir d'autorisation préalable. Certains barreaux demandent toutefois de soumettre le site avant sa mise en ligne : vérifiez auprès du vôtre.

8. Sources

Cet article présente l'état des textes au 20 octobre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis de votre Ordre.

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